Conditions générales de vente

Conditions générales d'Utilisation

Article 1 – Conditions générales

 

Les présentes conditions générales de vente (« le Contrat »), établies en conformité avec les articles L. 441-6 et L. 442-6 du Code de commerce, s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations de services et produits offerts par la société Odéon Conseil SAS (« la Société ») sur son site CompareAgences.com (« le Site »).

 

La Société se réserve le droit de modifier le présent contrat ainsi que ses tarifs à tout moment. Ces modifications prennent effet immédiatement sans engager de responsabilité vis-à-vis du client.

 

Toute commande ou souscription à un service proposé par la Société implique l’adhésion immédiate, pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 – Condition de création d’un compte profession  

 

Le client doit être une entité juridique, communément appelée agence immobilière regroupant des agents immobiliers tels que définis par l’article 1er de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970. Ils doivent avoir rempli toutes les conditions réglementaires nécessaires à l’exercice de cette profession antérieurement à l’acceptation desdites conditions générales de vente et d’abonnement.

 

Article 3 – Inscription sur le Site internet – Création d’un compte  

 

La création d’un compte ainsi que l’inscription au site CompareAgences.com sont gratuites. La création d’un compte permet de mettre à disposition de l’agence immobilière un espace lui permettant de communiquer des informations aux utilisateurs du Site.

  • Raison sociale

  • N°SIREN

  • Carte professionnelle

  • Adresse, Code Postal, Ville

  • Téléphone, Fax

  • URL Site web

  • Page Facebook/Twitter/Viadeo/Linkedin/Youtube

  • Activités

  • Date de création de l'agence

  • Horaires d’ouverture

  • Présentation complète

  • Biens vendus (Nom de l'agent qui a vendu, Type de bien, Mois de la vente, Adresse,  Code postal, Nombre de pièces,  Surface, Délai de vente,  Prix net vendeur)

  • Les agents immobiliers,

  • Et plus généralement tout ce qui peut faire qu’une agence se démarque de la concurrence

 

 

Odéon Conseil s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l’inscrit un accès fiable et rapide aux services. Le client professionnel s’engage à mettre en place les moyens nécessaires à une bonne connexion internet afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions. Le Site est accessible 24 heures/24 heures, 7 J/7, sous réserve d’interruptions accidentelles ou nécessaires au bon fonctionnement du service. Ces interruptions ne donnent en aucun cas lieu à une indemnisation.

 

Un service d’assistance est disponible aux heures fixées par la Société, ces horaires sont communiqués sur le Site.

 

Le client a accès à sa page personnelle par identifiant. Ces identifiants sont personnels, confidentiels et intransmissibles. Ils ne peuvent, de quelque manière que ce soit, être communiqués à des tiers ou réutilisés chez le client professionnel ou non, par une personne autre que les personnes autorisées à accéder au site.

 

En cas de perte ou de vol des identifiants, le client professionnel doit contacter Odéon Conseil à l’adresse suivante : [email protected]  afin de procéder à l’annulation de ces identifiants.

 

Le client est seul responsable de l’utilisation de ces identifiants.

  

Article 4 – Contrat partenaire

 

Compareagences.com est un apporteur d’affaires pour les agences immobilières. Toutes mise en relation des agences immobilières avec des vendeurs/acheteurs, personne physique ou morale, se fait à la suite de la signature d’un contrat de partenariat. Pour plus d’informations veuillez contacter : [email protected] 

 

Article 5 – Prix

 

L'inscription sur CompareAgences est gratuite. 

 

Les prix facturés au client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande ou du renouvellement du contrat, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande.

 

Les prix proposés par Odéon Conseil sur le site CompareAgences.com sont établis en Euros H.T.

 

Article 6 – Conditions de règlement

 

Les règlements s’effectuent comptant à la commande, sans escompte, par virement, chèques, carte bleue ou mandat administratif, ou par prélèvement automatique. À défaut de paiement, des pénalités égales à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1er jour de retard. En cas de non-règlement de l’une quelconque des factures, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne

  

Article 7 – Responsabilité

 

La Société n’est en aucun cas responsable du contenu de la page personnelle créée par le client. Elle se réserve le droit de résilier tout contrat en cas de plainte des utilisateurs du Site, notamment le client s’engage à donner des informations conformes à la réalité de son activité et plus particulièrement sur les critères mesurables exposés tels que :

-   la durée de vente moyenne  

-   le taux de commission

-   le taux de transformation.

De plus afin de garantir ces informations, Compareagences.com audite chaque année 30% de ses CLAUSE AUDIT en cours.

 

Article 8 – Droit applicable

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Les tribunaux français sont les seuls compétents en cas de litige.



Offre Parrainage

ORGANISATEUR

Cette Opération est organisée par la société Odéon Conseil, ci-après " l'Organisateur ", SAS de nationalité française au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 6 boulevard des Grands Augustins 75006 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, France, sous le numéro 78888056500015

OPERATION

Parrainez un ami auprès de CompareAgences.com et obtenez, par voie postale, un chèque bancaire d’un montant de 200€ TTC une fois le bien vendu.
Pour se faire les conditions sont les suivantes :
- La personne inscrite devra obligatoirement avoir été mise au courant au préalable. En effet, toute personne inscrite sans son accord sur le site compareagences.com ne sera pas considéré comme votre «filleul »
-Le bien doit obligatoirement être vendu par une agence immobilière recommandée par nos soins.
-La rétribution vous sera adressée une fois l’acte authentique signé.
-Le parrainage est effectif seulement lors de la vente d’un bien et non d’une mise en location
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Participant et chaque Filleul disposent d'un droit individuel d'accès, de rectification et le cas échéant d'opposition au traitement de ses données ou à leur transmission par CompareAgences.com à des tiers.

DUREE DE L’OPERATION

La présente opération est valable jusqu’au 31 décembre 2015.