Conditions Générales de Vente

Conditions générales d'Utilisation

En souscrivant à l’offre d’abonnement de CompareAgences.com, vous acceptez les conditions générales de ventes présentées ci-dessous.

1) Préambule

La Société Odéon Conseil, SAS immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 788880565, ayant son siège social au 128 rue La Boëtie, 75008 PARIS, propose sur son site internet CompareAgences.com (ci-après dénommé le Site) un service d’abonnement à destination des notaires. l'Agence signataire d’un abonnement proposé par le Site est ci-après dénommé l'Agence ou le Client.

Ce service est régi par les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les CGV), à l’exclusion de tout autre document ou condition. Tout abonnement souscrit depuis le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

CompareAgences se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne. Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

2) Utilisation

Le contenu du Site est consultable par les notaires partenaires dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé et non collectif, librement, pour tout le contenu. Toute réexploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers est interdite, sauf accord exprès de CompareAgences.

3) Abonnement

L'Agence peut souscrire à un service différencié de divulgation de ses informations auprès des utilisateurs. Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement à ce service particulier sur abonnement. Cet abonnement est mensuel et coûte deux cent quarante-neuf (249) euros hors taxe par mois avec une durée d’engagement d’un an à compter de la fin du premier mois d’abonnement.

4) Objet du service

L’abonnement proposé par le Site comporte les services suivants :

- Un référencement optimisé de la page concernant l'Agence sur le Site. La visibilité de la page de l'Agence peut être augmentée ou réduite selon le besoin exprimé (ou, à défaut, le besoin estimé) de l'Agence.

- Une modification de l’espace d’expression réservé à l'Agence sur sa page établissement. Sous réserve que l’information soit vraie et vérifiable, l'Agence dispose d’un espace d’expression réservé qu’il peut modifier en envoyant un mail au Site, via l’adresse mail [email protected]

- Un droit à des conseils et recommandations de la part de CompareAgences pour améliorer son impact sur le Site. l'Agence peut solliciter CompareAgences afin de recevoir des conseils et recommandations pour gérer son image sur le Site, via l’adresse mail [email protected]

- Une redirection des contacts utilisateurs qualifiés pour cet établissement à l’unique appréciation de CompareAgences. Les conseillers du Site peuvent orienter des contacts utilisateurs vers l'Agence si ce dernier est jugé adapté aux contacts visés.

5) Engagements de l'Agence

l'Agence s’engage à :

- Transmettre les informations de disponibilité dans un délai raisonnable suite à une sollicitation des équipes du Site.

- Vérifier et valider les informations proposées sur le site concernant l'Agence de façon régulière.

- Solliciter raisonnablement les équipes du Site concernant le droit de conseil et recommandation explicité ci-dessus à l’article 4.3.

- Accueillir et informer du mieux possible les contacts utilisateurs orientés par le Site.

- Faire un retour écrit systématique sur les orientations proposées par le Site, dans un délai de 1 mois suite à la première prise de contact avec l’utilisateur, via l’adresse mail [email protected] pour évaluer la qualité de l’orientation proposée par le Site.

6) Modalités de souscription

CompareAgences se réserve le droit d’annuler tout abonnement d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement relatif à une offre commercialisée du Site, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

Les données enregistrées par le système de paiement Stripe ou par le système de paiement GoCardLess constituent la preuve des transactions financières.

Pour valider son abonnement, le Client doit cliquer sur le bouton « S’inscrire » à l’issue de l’inscription. Une confirmation d’abonnement lui sera adressée par retour à l’adresse e-mail renseignée, reprenant le montant exact facturé. Cette confirmation d’abonnement vaut acceptation de l’abonnement par CompareAgences et valide la transaction.

Le Client reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-après, la preuve de la transaction financière.

7) Paiement

Les prix en vigueur de l’offre d’abonnement est celui affiché sur le site au jour de l’enregistrement de l’abonnement, CompareAgences se réservant le droit de les modifier à tout moment. Ils sont indiqués en euros hors taxe.

Les abonnements sont payables en euros. Le Client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. Le Site utilise le service de paiement Stripe (pour les paiements par carte bancaire) et ne saurait être tenu responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement de ces services.

En cas de rejet du paiement, CompareAgences se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement. A défaut de règlement effectif dans un délai de quinze jours au maximum à compter de sa souscription, CompareAgences.com aura la possibilité de résilier de plein droit l’abonnement souscrit, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée.

Le Client reconnaît devoir payer l’intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes.

Le paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé via Stripe est disponible. Par utilisation de ce service, l'Agence accepte les conditions d’utilisation de Stripe présentées ici : https://stripe.com/fr/legal. Dans le cadre d’un paiement automatique par carte bancaire, il appartient au Client dont la durée de validité de la carte bancaire a expiré de contacter le service Client et de fournir les coordonnées de carte bancaire valides. A défaut, l’abonnement sera suspendu.

8) Résiliation

L’abonnement proposé par CompareAgences est à durée libre, dans la mesure de l'engagement pris à l’article 3 de ce contrat, avec paiement tous les mois. La reconduction de l’abonnement pour une durée égale est tacite et automatique. Le Client peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement par mail à l’adresse [email protected], d’un message explicitant la volonté de résiliation de l’abonnement. Le Site accusera bonne réception du mail de résiliation, et la résiliation sera alors effective à la fin de la période d'engagement, et la période d’engagement sera dûe.

9) Réclamations et médiation

Pour toute information, question ou conseil, le service support de Site peut être contacté à l’adresse suivante : [email protected]

10) Liens

Le Site ou un tiers peuvent établir un lien avec d’autres sites ou sources. CompareAgences ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. Le Site ne s’approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.

Les liens et, en particulier, les recherches sont réalisées en grande partie automatiquement et, à cause de leur nombre, ne peuvent être en aucun cas vérifiées par les équipes de CompareAgences.

11) Dispositions générales

Modifications et renonciations

CompareAgences se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente.

Intégralité de l’accord

Les conditions générales représentent l’intégralité de l’accord passé entre le Client et CompareAgences.com relatif à l’objet visé.

Force majeure

CompareAgences.com et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant des dites situations.

Base de négociation

Le Client et CompareAgences reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie, ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les conditions générales sont tangibles, constituent les bases des conditions générales.